Dernière mise à jour : 4 février 2024
Conditions générales d'achat internationales
1. Acceptation des conditions
En achetant des produits, des services et/ou des formations auprès de Medisca, le client accepte les présentes Conditions générales d'achat (les « Conditions générales »), les Conditions de service, les Conditions de formation, la Politique de confidentialité, les Conditions d'utilisation ainsi que la Politique de livraison, de réclamation et de retour (collectivement, les « Conditions »). Medisca se réserve le droit de modifier les Conditions sans préavis et décline toute responsabilité en cas de perte résultant de ces modifications.
2. Définitions
a. « Catalogue » désigne le catalogue en ligne de Medisca répertorié via le site Web.
b. « Informations confidentielles » désigne toute information de Medisca et/ou de ses sociétés affiliées et filiales qui n'est pas publique, confidentielle ou exclusive par nature, y compris, sans limitation, la propriété intellectuelle, y compris les secrets commerciaux, les formules, la technologie, le savoir-faire, les conceptions, les conceptions d'installations, les mélanges, les composés chimiques, les rapports techniques ainsi que les informations commerciales, y compris, sans limitation, les données relatives aux fournisseurs ou aux listes de fournisseurs, les prix et les listes de prix, la méthode de fonctionnement, les politiques ou les procédures, ou toute information liée à la relation du client avec Medisca.
c. « Client(s) » désigne les clients qui ont un compte chez Medisca et comprend les employés du Client.
d. « Informations commerciales du client » désigne toute information non publique et confidentielle du client concernant l'historique d'achat du client auprès de Medisca, y compris les quantités et les prix prévus payés par le client, la méthode de fonctionnement, les politiques ou procédures ou toute information fournie par le client à Medisca qui a été identifiée par le client comme confidentielle.
e. « Politique de livraison, de réclamations et de retour » désigne la politique décrivant la livraison et l'expédition, les réclamations pour produits défectueux et la politique de Medisca en matière de retour et de rappel des produits.
f. « Éducation » désigne l'éducation de LP3 Network Inc. proposée à la vente par Medisca, telle qu'énumérée plus en détail ici et décrite plus en détail dans les Conditions d'éducation.
g. « Événement de force majeure » désigne une cause ou une éventualité indépendante de la volonté raisonnable d'une partie, y compris les grèves ou autres troubles du travail, les lock-out, les émeutes, les quarantaines, les épidémies de maladies transmissibles, les pandémies, les épidémies (ou les mesures raisonnables prises de manière positive par Medisca, ses sociétés affiliées ou ses fournisseurs, pour répondre à toute pandémie, épidémie ou propagation de maladie infectieuse, comme l'obligation pour les employés de rester à la maison ou la fermeture de ses installations), les guerres, les actes de terrorisme, les incendies, les inondations, les tempêtes, les interruptions ou les retards de transport, le manque ou l'impossibilité d'obtenir du carburant, de l'électricité, des matériaux ou des composants, ou le respect de toute ordonnance ou réglementation.
h. « Propriété intellectuelle » désigne toutes les idées, concepts, informations techniques (y compris les informations et données biologiques, chimiques, cliniques, toxicologiques et pharmacologiques), inventions, méthodes, techniques, méthodes d'étude, validations, résultats, processus, formules (y compris les formules), SOP, livrables, savoir-faire, œuvres, logiciels, bases de données, conceptions de produits, plans, dessins, brochures, contenus de sites Web, documents de vente et de publicité et autres supports marketing, ainsi que toutes les améliorations de ceux-ci ou applications ou œuvres dérivées de ceux-ci, et toutes les autres formes de propriété intellectuelle, qu'elles soient ou non enregistrées ou susceptibles d'être enregistrées.
i. « Droits de propriété intellectuelle » désigne toute propriété intellectuelle développée ou initialement conçue ou mise en pratique par Medisca, ses sociétés affiliées et filiales, et leurs concédants de licence ou par tout tiers au nom de Medisca (i) avant ou indépendamment de l'exécution des services envisagés ci-dessous ; ou (ii) pendant l'exécution des services envisagés ci-dessous.
j. « Medisca » fait référence à Medisca Inc. et à ses sociétés affiliées et filiales, y compris, mais sans s'y limiter, Medisca Pharmaceutique Inc. et Medisca Australia Pty Ltd.
k. « Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité décrivant la manière dont Medisca traite et stocke les informations personnelles du client, disponible ici.
l. « Produits » désigne les produits proposés à la vente par Medisca, qui peuvent inclure, sans s'y limiter, des bases, des équipements électromécaniques, des dispositifs réutilisables et jetables et des produits chimiques sous forme d'ingrédients pharmaceutiques actifs, qui comprennent des stupéfiants et des substances contrôlées, et des excipients, qui peuvent être répertoriés dans le catalogue et peuvent être achetés auprès de Medisca via le site Web ou un représentant de Medisca.
m. « Service(s) » désigne, collectivement, les services de composition et les services de coaching Medisca tels que décrits plus en détail dans les conditions de service.
n. « Conditions d’utilisation » désigne les conditions d’utilisation du site Web, disponibles ici.
o. « Site Web » désigne le site Web de Medisca situé à l’adresse https://www.medisca.com/
3. Soumission des commandes
a. Pour passer commande auprès de Medisca, le Client doit : (i) passer commande via le site Web ; (ii) soumettre sa commande à un conseiller Medisca par téléphone, courriel ou fax ; (iii) nonobstant ce qui précède, suivre les instructions de Medisca. Tous les achats effectués par le Client auprès de Medisca sont soumis à l'acceptation de Medisca, à sa seule discrétion. Medisca se réserve le droit de refuser les commandes du Client à tout moment, à sa seule discrétion.
b. Les termes ou conditions contradictoires ou incohérents contenus dans toute commande ou tout document soumis par le Client ne seront pas contraignants et les termes et conditions des présentes Conditions prévaudront ; toutefois, dans le cas où le Client a conclu un accord définitif avec Medisca concernant l'achat de Produits, de Services et/ou de Formation, alors, dans la mesure où les termes de cet accord définitif sont en conflit avec les présentes Conditions, les termes et conditions de cet accord définitif prévaudront en ce qui concerne les Produits, Services et/ou Formation achetés.
c. Toute commande passée par le Client ne sera opposable à Medisca qu'après son acceptation expresse par écrit, pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion. Si Medisca, à sa seule discrétion, refuse une commande passée par le Client, elle fera tout son possible pour l'en informer dans les meilleurs délais. Medisca n'est pas tenue de justifier ce refus. Le fait de ne pas informer le Client de son refus ne saurait en aucun cas constituer une renonciation à ses droits ni une acceptation.
d. Medisca se réserve le droit de modifier, changer ou supprimer tout produit, service et/ou offre de formation, y compris, mais sans s'y limiter, les changements de prix, de disponibilité et de quantité commandée, de son catalogue ou de son site Web à tout moment, à sa seule discrétion, et sans encourir aucune responsabilité envers le client.
4.Prix et conditions de paiement
a. Conditions tarifaires : Le prix des Produits, Services et Formations est celui indiqué dans le Catalogue ou fourni par un conseiller Medisca. Medisca se réserve le droit de modifier les prix des Produits, Services et Formations à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité envers le Client. Tous les prix des Produits, Services et Formations s'entendent hors frais de port et hors taxes (sauf stipulation contraire), le cas échéant.
b. Erreur ou modification exceptionnelle de prix : Bien que Medisca veille à l'exactitude des prix et conditions indiqués sur le site Web ou dans toute communication soumise par Medisca, des erreurs peuvent survenir. Par ailleurs, des changements de conjoncture économique peuvent être soudains ou imprévus. Si Medisca découvre une erreur dans le prix fourni ou si ce prix doit être modifié en raison de changements imprévus ou exceptionnels de la conjoncture économique, à tout moment, y compris après l'acceptation de la commande par Medisca, Medisca en informera le Client dans les meilleurs délais et lui offrira la possibilité de reconfirmer la commande au prix correct ou de l'annuler. Dans la mesure permise par la loi, Medisca n'est pas tenue de vendre les Produits, Services et/ou Formations au Client au prix inférieur, même si le Client a reçu confirmation d'expédition ou d'acceptation de cette commande. La décision de Medisca concernant ce qui précède relève de son seul jugement et de sa seule discrétion et ne peut être contestée par le Client.
c. Conditions de paiement : Sauf stipulation contraire de Medisca, toutes les factures adressées au Client par Medisca sont payables dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de facturation. En cas de non-paiement par le Client conformément aux conditions de paiement spécifiées, Medisca se réserve le droit de lui facturer des frais de financement mensuels de deux pour cent (2 %) jusqu'au règlement intégral de la facture impayée. En cas de retard de paiement constant du Client, Medisca peut, outre ses autres recours, à sa discrétion, (i) modifier les conditions de paiement du Client ; ou (ii) annuler toute commande en cours auprès du Client et refuser toute commande ultérieure.
d. Paiement par carte de crédit : Si le client choisit de payer par carte de crédit, il accepte que Medisca débite automatiquement sa carte de crédit conformément aux conditions de paiement convenues. De plus, le client reconnaît et accepte que des frais de transaction supplémentaires puissent être appliqués au paiement concerné.
5. Services
a. La fourniture des Services au Client en vertu des présentes est soumise aux Conditions de Service, qui s'ajoutent aux présentes Conditions Générales et ne les remplacent pas. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les Conditions de Service concernant la fourniture des Services, les Conditions de Service prévalent.
6. Éducation
a. La vente de services de formation au Client en vertu des présentes est soumise aux Conditions générales de formation, qui s'ajoutent aux présentes Conditions générales et ne les remplacent pas. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et les Conditions générales de formation concernant la vente de services de formation, les Conditions générales de formation prévalent.
7. Compte client
a. Un code client unique sera attribué au client après avoir finalisé l'enregistrement de son compte Medisca. Ce code unique permettra à Medisca de tenir un registre précis de ses achats auprès de Medisca, à des fins de vérification, pour la défense de ses intérêts commerciaux légitimes et pour se conformer à ses exigences réglementaires et légales.
b. Le client peut résilier son compte avec Medisca à tout moment.
c. Le compte du Client chez Medisca est soumis au respect des Conditions par ce dernier. Medisca peut résilier ou suspendre immédiatement le compte du Client à tout moment si elle a des raisons de croire, à sa seule discrétion, que le Client n'a pas respecté ou ne respectera probablement pas les Conditions, sans compter les autres recours dont elle dispose.
d. En cas de résiliation du compte du Client auprès de Medisca, pour quelque raison que ce soit, le Client sera facturé immédiatement pour les Produits, Services et/ou Formations achetés avant la date effective de résiliation du compte du Client et toutes ces factures seront payables par le Client immédiatement après réception de ces factures.
8. Exigences relatives aux activités et aux licences des clients
a. En créant un compte auprès de Medisca, le Client déclare et garantit à Medisca que : (i) le Client est une entité juridique existant valablement en vertu des lois de sa juridiction ; (ii) le Client dispose de l'autorité d'entreprise requise pour créer un compte auprès de Medisca et acheter les Produits, Services et/ou Formations auprès de Medisca ; et (iii) le Client possède et maintiendra en règle, pendant qu'il achète des Produits, Services et/ou Formations auprès de Medisca, tous les permis, licences, enregistrements et autres formes d'autorisations et d'approbations gouvernementales requis par la loi applicable pour que le Client puisse acheter les Produits, Services et/ou Formations auprès de Medisca ; (iv) l'utilisation par le Client de tout Produit, Service et/ou Formation acheté auprès de Medisca sera conforme à toutes les lois et réglementations applicables des États-Unis et des différents États.
b. Le Client comprend et reconnaît qu'il est de sa seule responsabilité de s'assurer que Medisca dispose des informations les plus récentes concernant son activité et la conformité de ses licences. À ce titre, le Client doit immédiatement informer Medisca de toute expiration, renouvellement, annulation, non-renouvellement, modification ou autre changement apporté à ses licences, y compris, mais sans s'y limiter, tout changement de raison sociale, d'adresse et/ou de propriété. Medisca peut, de temps à autre, demander au Client des documents supplémentaires afin de se conformer à ses politiques internes, ainsi qu'à toute exigence légale et réglementaire.
c. Medisca se réserve le droit de vérifier toute licence ou autre information ou documentation fournie par le Client à Medisca à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
d. Le Client s'engage à utiliser les Produits, Services et Formations achetés auprès de Medisca conformément à l'ensemble des lois, réglementations, normes sectorielles et professionnelles applicables, ainsi qu'aux directives des organismes gouvernementaux. Par la présente, le Client indemnise et dégage Medisca, ses sociétés affiliées et ses filiales de toute responsabilité en cas de dommages, actions ou réclamations de tiers résultant, en tout ou en partie, d'une violation de ce qui précède. De plus, et non à la place de ces dommages, toute autre utilisation des Produits, Services et Formations peut entraîner la suspension ou l'arrêt des ventes ultérieures, à la seule discrétion de Medisca. De plus, le Client reconnaît que si Medisca prend connaissance, ou a des raisons de croire, qu'il n'a pas respecté ou n'a pas l'intention de respecter les lois, réglementations, normes ou directives applicables relatives aux Produits, Services et Formations, Medisca peut en informer les autorités compétentes, les organismes de réglementation ou tout tiers, sans engager sa responsabilité envers le Client.
e. Le non-respect de cette disposition par le Client peut entraîner la résiliation immédiate du compte du Client auprès de Medisca, en plus de tout autre recours dont dispose Medisca.
9.CONFIDENTIALITÉ ET ACCORD DE NON-CONTINUATION
Important – Veuillez lire ci-dessous
a. LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE que la divulgation d'informations au Client concernant ses sources de Produits et les informations sur les Produits constituent des secrets commerciaux de Medisca, et ce tant que le Client est client de Medisca et pendant une période de trois (3) ans par la suite :
i. LE CLIENT NE DOIT PAS CONTOURNER MEDISCA EN CONTACTANT OU EN S'ENGAGEANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AVEC UN FABRICANT, UN FOURNISSEUR OU UN VENDEUR DIVULGUÉ CONFORMÉMENT AUX DISCUSSIONS COMMERCIALES OU À LA RELATION ENTRE LE CLIENT ET MEDISCA, ET LE CLIENT NE COOPÉRERA PAS, NI N'ÉTABLIRA NI NE TENTERA D'ÉTABLIR UNE RELATION COMMERCIALE OU UN AUTRE ACCORD AVEC LE FABRICANT, LE FOURNISSEUR OU LE VENDEUR SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE MEDISCA, SANS AUCUNE EXCEPTION.
ii. Le Client ne doit utiliser ni divulguer les Informations Confidentielles de Medisca à aucun tiers, sauf autorisation écrite préalable de Medisca autorisant une telle divulgation ou utilisation. Nonobstant ce qui précède, le Client ne peut communiquer les Informations Confidentielles de Medisca qu'en cas de besoin à ses employés, dirigeants, administrateurs et conseillers professionnels, et uniquement si ces personnes ont été informées et ont accepté de se conformer aux termes de la présente disposition. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, à un tiers. De plus, le Client s'engage à garantir que ses sociétés affiliées et ses employés, dirigeants, administrateurs et conseillers professionnels auxquels les Informations Confidentielles ont été divulguées respectent les termes de la présente disposition par des accords écrits de confidentialité, et il assume la responsabilité de leur non-respect.
b. Si le Client est tenu de divulguer des Informations Confidentielles de Medisca en vertu de la loi, d'un tribunal ou d'une décision gouvernementale, cette divulgation doit être effectuée de bonne foi et ne comprendre que le minimum d'informations requis conformément aux conditions visant à préserver la confidentialité dans toute la mesure permise par la loi. Dans un tel cas, le Client doit informer Medisca sans délai par écrit de cette exigence, avant toute divulgation, afin que Medisca puisse solliciter une protection judiciaire ou toute autre garantie que les informations divulguées seront traitées de manière confidentielle.
c. Medisca conserve à tout moment la propriété de ses Informations Confidentielles. Ces Informations sont fournies au Client « EN L'ÉTAT ». Medisca ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des Informations Confidentielles, ni quant à leur qualité marchande ou leur adéquation à quelque fin que ce soit, et décline expressément toute responsabilité à cet égard.
d. Tant que le Client est client de Medisca, Medisca s'engage à préserver la confidentialité des Informations Commerciales du Client qu'il lui communique. Toutefois, Medisca peut les partager avec ses sociétés affiliées et filiales, ainsi qu'avec leurs employés, dirigeants, administrateurs, conseillers professionnels, fournisseurs tiers et partenaires industriels respectifs, comme décrit plus en détail dans la Politique de confidentialité. Nonobstant ce qui précède, Medisca peut être tenue de divulguer les Informations Commerciales du Client à des organismes de réglementation et/ou gouvernementaux, des compagnies d'assurance, des cabinets d'avocats ou d'autres tiers (i) concernant les achats et les communications effectués par le Client auprès de Medisca ; ou (ii) si Medisca prend connaissance, ou a des raisons de croire, que le Client ne respecte pas ou n'a pas l'intention de respecter les lois, réglementations, normes et directives applicables aux Produits, Services et/ou Formations, notamment en cas de signalement de commandes suspectes. Dans les deux cas, Medisca ne sera pas tenu d'informer le Client avant de divulguer ces Informations Commerciales Client et Medisca ne sera pas responsable envers le Client d'une telle divulgation.
10. PROPRIÉTÉ DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
a. Medisca détient tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute suggestion, demande ou recommandation d'amélioration des Produits que le Client pourrait, seul ou conjointement avec Medisca, proposer ou formuler dans le cadre de la fourniture des Produits par Medisca (collectivement, les « Commentaires »). Par les présentes, le Client cède irrévocablement (i) tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Commentaires à Medisca ; et (ii) renonce en faveur de Medisca, de ses successeurs et ayants droit à tous les droits moraux que le Client détient ou pourrait détenir sur les Commentaires dans chaque juridiction du monde, dans la mesure où ces droits peuvent être renoncés dans chaque juridiction concernée.
b. Il est strictement interdit au Client, sans limitation, de procéder à l'assemblage inverse, à la décompilation, à l'ingénierie inverse ou de tenter de dériver des informations exclusives telles que des idées, des structures ou des algorithmes à partir des Produits.
c. Medisca a pris des mesures importantes et investi des ressources importantes pour protéger sa propriété intellectuelle, notamment en enregistrant des marques, des droits d'auteur et des brevets auprès des organismes de réglementation compétents, et en maintenant les restrictions de confidentialité et autres notifications y afférentes. Il est strictement interdit d'utiliser la propriété intellectuelle de Medisca sans son consentement écrit préalable. Medisca se réserve le droit de restreindre toute utilisation non autorisée de sa propriété intellectuelle et d'engager des poursuites judiciaires en conséquence. Pour plus d'informations sur les marques, les droits d'auteur et les brevets de Medisca, veuillez cliquer ici.
11. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES
a. Medisca : Medisca déclare et garantit au Client que : (i) les Produits, dans la mesure applicable, sont fabriqués par des fabricants enregistrés auprès, le cas échéant, de la Food and Drug Administration des États-Unis et, à la connaissance de Medisca, fonctionnent conformément aux bonnes pratiques de fabrication (cGMP) ; et (ii) Medisca dispose des certifications, enregistrements et/ou licences requis applicables à Medisca pour fournir les Produits.
b. Client : Le Client déclare et garantit à Medisca que : (i) le Client est compétent, qualifié et détient les titres, permis et licences appropriés requis pour acheter les Produits, les Services et la Formation auprès de Medisca ; et (ii) le Client n'utilisera pas les Produits, les Services et/ou la Formation d'une manière qui violerait les lois ou réglementations applicables ou qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
12. INDEMNISATION PAR LE CLIENT
a. En cas de dommage, de perte ou de préjudice résultant des Produits, Services et/ou Formations achetés par le Client ou de leur utilisation par le Client, le Client défend, dégage de toute responsabilité et indemnise par la présente Medisca, ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, sous-traitants, consultants, fournisseurs et concédants de licence respectifs contre toutes poursuites, réclamations, responsabilités, coûts, dommages, jugements et autres dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables) engagés en relation avec : (i) la violation des présentes Conditions par le Client ; (ii) la violation par le Client de tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers ; ou (iii) la faute ou la négligence du Client.
13. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
a. Sauf indication contraire écrite de Medisca, Medisca n'est pas le fabricant des Produits, mais un intermédiaire entre le Client et les fabricants. Par conséquent, en cas de Produit défectueux, le Client s'adressera uniquement au fabricant, et Medisca ne sera responsable que du remplacement du Produit défectueux ou du remboursement du prix payé par le Client pour le Produit retourné, à sa seule discrétion. Medisca ne saurait être tenue responsable des Produits mal utilisés, mal utilisés ou modifiés par le Client, ou devenus défectueux ou non conformes du fait de ses actions ou de son inaction. Un Produit défectueux ou non conforme est défini uniquement comme un Produit ne répondant pas aux spécifications définies par le fabricant avant sa réception par le Client, et n'inclut pas les Produits qui ne répondent pas aux spécifications applicables en raison d'une faute ou d'une négligence du Client, ou qui ne répondent pas à l'aptitude à l'emploi du Client ou à ses conditions d'utilisation ou applications spécifiques. MEDISCA DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À QUELQUE FIN QUE CE SOIT CONCERNANT TOUT PRODUIT FOURNI CI-DESSOUS.
b. Droits de propriété intellectuelle de tiers : Medisca ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à la violation ou à la non-violation, par les Produits fournis par Medisca, de tout brevet ou autre propriété intellectuelle de tiers. Il incombe au Client d'enquêter et de déterminer tout problème de ce type. Il est expressément interdit d'utiliser les Produits à des fins qui porteraient atteinte à une revendication valide de brevet ou d'autres droits de propriété intellectuelle.
c. Exclusion de responsabilité : EN AUCUN CAS MEDISCA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FILIALES, NI SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, CONSULTANTS, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE N'AURONT D'OBLIGATION OU DE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE EXEMPLAIRE, EXTRAORDINAIRE, PUNITIF, ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, D'UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU PRODUIT, QU'ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE OU FORME D'ACTION, MÊME SI LE CLIENT AVAIT ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CELA. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MEDISCA (Y COMPRIS SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, CONSULTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE), LE CAS ÉCHÉANT, POUR LES DOMMAGES LIÉS AUX PRODUITS SERA LIMITÉE AU PRIX PAYÉ POUR CE PRODUIT PAR LE CLIENT.
13.ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE
a. Si l'exécution des obligations de Medisca est empêchée, entravée ou retardée en raison d'un cas de force majeure, Medisca sera exonérée de son obligation dans la mesure où elle est empêchée, entravée ou retardée pendant la durée de ces circonstances, et l'obligation de Medisca au titre des présentes sera suspendue pour la durée et dans la mesure où ces circonstances empêchent ou retardent son exécution. En aucun cas, un cas de force majeure ne saurait exonérer le Client de son obligation de paiement au titre des présentes, laquelle sera par ailleurs absolue.
1 4. RÉSOLUTION DES LITIGES
a. Tout litige découlant des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci sera soumis à la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de New York et sera tranché définitivement, conformément au Règlement de la Chambre de commerce internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. Cette résolution sera contraignante pour toutes les parties. Sauf disposition contraire de la loi, le Client se soumet et accepte la juridiction exclusive de l'État de New York, aux États-Unis d'Amérique.